Conditions générales de vente

Vente de livres :

Les prix sont TTC. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour retourner la totalité ou une partie de votre achat et ce, à partir du jour d’achat. Seuls seront repris et remboursés les produits rétournés en parfait état de revente. En cas d’exercice du droit de rétractation, seuls le prix du ou des produits retournés seront remboursés. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité (article L121-20 du code de la consommation).

 

Conditions générales de prestations de service

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de cours de langue de tous niveaux en présentiel ou par le biais de tout support informatique, destinés à tout type de personnes mineures ou non ; organisation d’examens et tests de langues ; centre de formation linguistique (ci-après désignés par les « Services ») proposés par la société ALPHABET ROAD, société à responsabilité limitée ayant son siège 2 rue Saint Quentin 67000 STRASBOURG, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 839 653 433 (ci-après désignée par le « Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après désignés par le(s) « Client(s) »).
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet du Prestataire : www.alphabetroad.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent conjointement avec les conditions particulières relatives à chaque service proposé par le Prestataire et détaillées sur les fiches d’inscription à ces services (disponibles sur le site internet du Prestataire).
Ces Conditions Générales de Prestations de Service sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Prestations de Service.
Ces Conditions Générales de Prestations de Service pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client sélectionne seul ou conjointement avec le Prestataire (notamment en ce qui concerne le service adapté au niveau de langue) les Services qu’il désire commander, soit par le biais du site internet du Prestataire, soit en le contactant par mail, téléphone ou rendez-vous physique.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix (voir les conditions de règlements en fonction du service proposé).
Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

  • établissement d’un devis par le Prestataire ;
  • acceptation dudit devis par le Client par tout moyen écrit ;
  • envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique et/ou courrier postal ;
  • paiement intégral du prix de la commande par le Client.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande si le nombre de personnes requis pour procéder au Service n’est pas atteint (par exemple en cas d’insuffisance d’inscription au cours de langue en présentiel). Les conditions tenant au nombre d’inscriptions requises pour chaque type de service sont annexées aux présentes.
Dans l’hypothèse où le Prestataire se verrait obligé d’annuler la commande, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter la commande par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la rétractation légale, l’imprévision ou la force majeure, le montant total des Services commandés sera acquis au Prestataire et facture au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur les fiches d’inscriptions disponibles sur son site internet ou transmises par lui sur toute demande, ou bien selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par ce dernier. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur les fiches d’inscription du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :

  • par cartes bancaires Visa et MasterCard
  • par virement bancaire
  • par Stripe ou carte bancaire sur le site internet du Prestataire
  • par espèces (euros uniquement)
  • par chèque, uniquement sur acceptation préalable du Prestataire.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Exceptionnellement, le Prestataire se réserve le droit d’accepter le paiement en 4 fois par chèques selon un échéancier défini à l’avance. Toute difficulté d’encaissement d’un seul chèque, imputable au Client, entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement selon l’échéancier évoqué ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DE SERVICES

Les Services commandés par le Client seront fournis selon le calendrier transmis par le Prestataire lors de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Prestations de Service complétées par les conditions particulières remises au Client lors de sa commande.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’un (1) an après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation.Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, faite par écrit à l’attention de :
ALPHABET ROAD,
Société à responsabilité limitée au capital de 58 500 euros
Siège social : 2 rue Saint Quentin 67000 STRASBOURG
839 653 433 RCS STRASBOURG
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter du début de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis (hormis la France), qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les supports papiers et/ou informatiques réalisés et/ou utilisés en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits supports sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les cas d’imprévision susceptibles de donner lieu à l’application du régime légal prévu à l’article 1195 du Code civil, pour les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client soumises aux présentes Conditions Générales de Prestations de Service, sont limitativement définis comme suit :

  • toutes circonstances économiques, sociales ou sanitaires contraignant le Prestataire à arrêter son activité pour une période de plus de 3 mois ;
  • toutes circonstances tenant à la condition physique du Client l’empêchant de jouir des Services du Prestataire et uniquement si aucune solution pratique n’a pu être proposée par le Prestataire.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.
Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.
Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

ARTICLE 9 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

ARTICLE 10 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 90 jours à compter de la constatation de l’empêchement, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 12 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

12.1 Résolution pour prix révisé excessif

La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

12.2 Résolution pour imprévision

La résolution pour imprévision telle que définie à l’article 8 ci-dessus ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, et uniquement si une renégociation du contrat n’a pas pu aboutir, intervenir que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

12.3 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

12.4 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

12.5 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

Cette clause s’applique en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de l’une des obligations essentielles du contrat, notamment le non-paiement de tout ou partie du prix par le Client, ou le non-respect du calendrier par le Prestataire ne résultant pas d’un cas de force majeure, d’imprévision ou du fait du Client.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

12.6 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande. Ces données nous permettent de procéder à l’exécution des Services auprès du Client. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Le Prestataire s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel que nous conservons pour les besoins de la réalisation et du suivi des Services. Le traitement des informations communiquées par le Client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
À cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescriptions. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin de nos relations. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription à nos événements n’a eu lieu.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales, d’un droit de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : direction@alphabetroad.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 2 rue Saint Quentin 67000 STRASBOURG accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Prestations de Service pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Prestations de Service et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services ;
  • le prix des Services et des éventuels frais annexes (tels que les supports) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations de Service et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 17 – INFORMATIONS SPECIFIQUES AUX FORMATIONS CERTIFIANTES

17.1 Tout contrat de formation professionnelle ou convention de formation est conclu en application du Livre III de la partie VI du Code du Travail et notamment des articles L 6353-1 et suivants.

L’organisme de formation Alphabet Road s’engage à réaliser l’action de formation prévue par le contrat ou la convention dans les conditions prévues aux articles L.6313-1 et D.6321-1 du Code du travail.

L’action de chaque formation entre dans la catégorie des actions prévues par l’article L. 6313-1 du Code du travail. La formation fait partie d’un parcours pédagogique permettant le stagiaire d’atteindre un objectif professionnel. Elle a pour objectif de donner au stagiaire une compéténce linguistique en anglais.

17.2 Les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur mis à disposition dans les salles et envoyé précédemment par e-mail. La signature d’un contrat ou une convention implique l’adhésion sans restriction du stagiaire aux dispositions du règlement intérieur et des annexes au présent contrat.

17.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit d’accepter ou non un dossier de candidature à la formation, notamment pour des raisons de place, sans avoir à motiver sa décision. Dans tous les cas, une réponse sera notifiée au candidat, généralement par mail.

17.4 La formation aura lieu selon le planning conçu. Toutefois, le stagiaire reconnaît explicitement que le lieu étant soumis à location, il est susceptible de modification sans annulation de cours, et que ceci ne constitue pas un motif de résiliation du présent contrat ni de remboursement d’une quelconque somme.

17.5 L’Organisme de Formation fera son maximum pour que l’action de formation ait lieu aux dates prévues selon le planning. Toutefois, ces dates ne peuvent être considérée comme contractuelles notamment en cas de difficulté (salle indisponible, maladie d’un intervenant…). L’Organisme de Formation se réserve le droit, dans ce cas, de déplacer à une autre date la session de formation qui n’aurait pas pu avoir lieu selon le planning en annexe. Le Stagiaire reconnaît explicitement que ceci ne constitue pas un motif de résiliation du présent contrat ni de remboursement d’une quelconque somme.
Les modalités de contrôle de connaissances et de validation de la formation, sont les suivantes : Attestation d’assiduité et feuille d’émargement. Évaluation per contrôle continu et en comparant l’évaluation initiale et finale.

17.6 Les personnes chargées de la formation sont des formateurs formés, expérimentés et de langue maternelle anglais ou du niveau C2 CERCL.

17.7 Délai de rétractation :
Le Stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la date de signature du contrat ou de la convention. Le Stagiaire doit alors en informer l’Organisme de Formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le Stagiaire ne sera redevable d’aucune somme envers l’Organisme de Formation.

17.8 Tarifs :
Le prix est indiqué en TTC. Les tarif comprennet l’enseignement, la documentation pédagogique et l’examen. L’examen Linguaskill est composé de 3 modules. Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix mentionné, y compris en cas d’absence, ou en cas de non-validation à l’issue de la formation.

L’Organisme de Formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de ce contrat ainsi qu’à fournir toute facture demandée à ce titre.

Conditions de règlement :

100% avant le commencement de la formation pour tout financement par un stagiaire.

100% à la fin de la formation pour tout financement par une personne morale (une entreprise, association, collectivité locale…). Le délai de règlement dans ce cas est 30 jours à compter de la réalisation de la formation.

17.9 Interruption du stage :
A l’initiative du Stagiaire :
Toute annulation d’une inscription confirmée, jusqu’à 1 semaine avant la date de début de formation, donnera lieu à aucun règlement de la part du Stagiaire. En cas d’annulation moins de 1 semaine avant la date de début de la formation, l’intégralité de la formation sera due. Il en sera de même en cas d’abandon en cours de stage.

A l’initiative de l’Organisme de Formation :
L’Organisme de Formation pourra annuler la formation, au minimum 15 jours avant la date de début de la formation, si le nombre d’inscrits est insuffisant. En ce cas, le Stagiaire sera remboursé des sommes qu’il aura réglées mais ne pourra exiger aucune indemnisation.

L’Organisme de Formation pourra également annuler la formation en cas de force majeure. En ce cas, seul le remboursement des frais d’inscription correspondant aux formations non dispensées sera assuré.